Conditions Générales de Vente de la S.A.S D²MECANET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise D²MECANET et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations suivantes : nettoyage particuliers et professionnels en tous genres. Toute prestation accomplie par l’entreprise D²MECANET implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – DURÉE Les présentes conditions générales de vente sont valables pour des contrats d’abonnement et des prestations de nettoyage ponctuelles. Dans le cas de prestations annuelles, le présent abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois ou 24 mois, il se poursuivra ensuite par tacite reconduction. Il est résiliable au gré de chaque partie avec un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi. Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire dont le prix est exprimé hors taxes. Sur demande, la société D²MECANET s’engage à fournir tous les produits et matériels nécessaires à la bonne réalisation des travaux selon les prestations souhaitées. Le client, quant à lui, fournira gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. Le défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage, de l’électricité ou d’accès au site pour quelque cause que ce soit, dispensera le fournisseur de l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence. Le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu. De plus, la non-exécution de travaux consécutive à un cas non imputable à D²MECANET ou à une grève de son personnel ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts, les conséquences pécuniaires de mesures prises en accord avec le client pour éventuellement tenter d’assurer malgré la situation ainsi crée tout ou partie du travail restant à la charge de ce dernier. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage résultant d’un contre ordre tardif de la part de la clientèle restent également et totalement à sa charge. Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à la majoration légale si le client souhaite le maintien des prestations durant ces périodes conformément aux majorations de la convention collective applicable au personnel des entreprises de propreté. De même, les prestations qui ne pourront être effectuées en raison d’un jour férié ne feront en aucune façon l’objet d’un avoir de facturation ou d’un report d’exécution.
Article 2 - RÉVISION DE PRIX Ce contrat est établi en fonction des conditions économiques en vigueur à ce jour. Il sera modifié conformément à la législation en vigueur, en fonction des variations du salaire horaire, des charges sociales fournies par la convention collective “Entreprise de propreté”. En outre, la révision de prix des prestations ci-dessus définies interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales de la profession par rapport aux salaires et/ou charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, l’entreprise notifiera au client, dans les meilleurs délais, l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.
Article 3 - FACTURATION ET PAIEMENT S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués en majeure partie par des salaires et des charges réglés au comptant, l’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle fin de mois concernant les prestations du mois écoulé. Celle-ci sera envoyée par courriel. Elle est payable par prélèvement le 6 du mois suivant, sauf convention contraire, net sans escompte, ni rabais et en totalité, sans possibilité de fractionnement, dès sa réception. En ce qui concerne les prestations de nettoyage ponctuelles, celles-ci sont payables selon les modalités du devis établi par D²MECANET et accepté par le client. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires seront à la charge du client. En cas de clauses particulières convenues entre les parties et acceptées par écrit par D2MECANET, ce délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture sans aller au-delà. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’entreprise, D²MECANET, mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation, ces pénalités sont calculées au taux Refi de la BCE majoré de 10,05%. A compter de cette même réclamation, toutes autres sommes qui pourraient être dues par le client à D²MECANET, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles. Ce taux, est converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d’encaissement. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service. Le défaut de règlement autorise D²MECANET à suspendre immédiatement ses prestations sans remettre en cause les accords conclus nonobstant la non-réalisation momentanée des conventions. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment dommages et intérêts, qui pourraient être réclamées dans le cas où une procédure s’avèrerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du client. Pour les travaux de mise en état et, d’une façon générale, pour les travaux ponctuels, un acompte de 50 % du prix devisé sera versé à la commande et avant le démarrage des travaux, et le solde, à réception de facture.
Concernant le matériel vendu, il est rappelé que tout matériel livré et non payé, appartient toujours à la société D2MECANET
Article 4 - Délai de réalisation et fin de travaux Les délais de réalisation pour les travaux ponctuels sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. La société D²MECANET mettra tout en oeuvre afin de les respecter. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable concernant la fin des travaux ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Les fins de travaux sont considérées comme effectuées soit : - par une fiche de réception des travaux si cela fait partie de la procédure de fonctionnement du client, cette dernière doit nous parvenir dans ce cas lors de la commande afin que nos services puisse la joindre à la facture ; - soit par la remise de la facture avec éventuellement un rapport concernant les remarques, anomalies constatées, diagnostic thermique (Option), documentations vidéo et/ou photos (sur demande).
Article 5 - Force majeure La responsabilité de l’entreprise D²MECANET ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 6 - CLAUSES RESOLUTOIRES A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, les présentes conditions pourront être résiliées à l’initiative de D²MECANET à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure infructueuse adressée par D²MECANET, par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les mois restant à courir jusqu’à la date anniversaire du contrat demeureront intégralement dus conformément à la convention, aux termes de laquelle la durée irréductible du contrat est d’une ou deux année(s), renouvelable par tacite reconduction pour une durée irréductible identique. Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera D²MECANET si bon lui semble à suspendre sans préavis ses prestations et ce, jusqu’au moment où son client aura régularisé sa situation, à moins que par le jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit. Le défaut de paiement de nos prestations, à l’échéance fixée, entraînera de plein droit : • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, dont les mois de préavis n’ayant pu être effectués. • les frais et honoraires de l’intervention d’une société de contentieux et les frais judiciaires éventuels.
Article 7 - CLAUSE SUSPENSIVE Dans l’hypothèse selon laquelle D²MECANET succèderait à une autre société pour l’exécution du chantier objet des présentes, la validité du présent contrat serait suspendue à l’examen par D²MECANET des obligations qui seraient les siennes telles que définies par l’Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions de reprise des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire. D²MECANET bénéficiera d’un délai de 20 jours à compter de la réception des éléments de reprise du personnel de l’entreprise sortante pour procéder à cet examen. Dans l’hypothèse selon laquelle D²MECANET considérerait – étant convenu qu’elle en est le seul juge – que ces obligations lui sont par trop défavorables, elle informerait la société concernée par le présent contrat, par L.R.A.R., de ce que le présent contrat est nul et non avenu ou lui proposerait d’autres conditions.
Article 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE La société D²MECANET est civilement responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir par la faute de son personnel et est régulièrement assurée, à ce titre auprès de la société Aviva. D²MECANET se réserve le droit de changer de compagnie d’assurance, au mieux de ses intérêts. Il est toutefois précisé que tout dommage que puisse subir le client, devra être signalé par celui-ci dans des délais de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur. Il appartient au client de se faire communiquer tout justificatif concernant l’assurance de D²MECANET, le montant de ses garanties et ses limites de responsabilité. Le client renonce expressément, tant en son nom qu’au nom de ses propres assureurs à tout recours à l’encontre de D²MECANET au-delà des garanties fixées par l’assurance de celle-ci, et en acceptant sans réserve les limites de responsabilité. D²MECANET ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier. Tous travaux de nettoyage, rendus nécessaires par un salissement exceptionnel causé par des travaux chez le client, par un dégât des eaux ou tout autre événement (locaux insalubre, travaux de nettoyage non réalisés depuis des années) qui impliquerait un surcroît temporaire de travail, seront facturés en sus du forfait. Pour les nettoyages tels que bureau, copropriétés, commerces… l’entreposage des sacs, corbeilles ou récipients, dont le contenu est destiné à être jeté, est sous la seule responsabilité du client, qui doit indiquer à D²MECANET le lieu qu’il prévoit à cet effet : leur enlèvement est, sauf dispositions contraires à la charge du client. D²MECANET ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur – et par voie de conséquence leur disparition – d’objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté. En outre, l’entreprise ne sera pas tenue de nettoyer tout plan de travail qui n’aura pas été débarrassé au préalable par son utilisateur. Pour le nettoyage de vitreries celles-ci seront d’accès facile : libres d’affiches, appuis de fenêtres dégagés, fermetures en état de marche, etc... Toute intervention nécessitant du matériel lourd sera facturée séparément et en sus (nacelle, échelle de plus de 3 m, siège descendeur...). Dans tous les cas de nettoyage, le cahier des charges établi par le client devra comporter la liste des tâches à réaliser. Une procédure d’intervention sera élaborée, précisant le cadre de la prestation et les interdits. En effet, la société D²MECANET ne pourrait être tenue pour responsable des dommages qui surviendraient par suite d’absence d’informations ou de demandes de prestations faites par le client directement au personnel d’exécution D²MECANET. Le client mettra à la disposition de l’entreprise un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage. L’entreprise cliente est responsable des éventuels dégâts que pourraient subir le matériel de D²MECANET hors de son temps de présence sur le chantier. De plus, conformément à la législation du travail, le client devra mettre à la disposition du personnel de l’entreprise de nettoyage les installations ou fournitures prévues aux articles R.232-16 à R.232-28 du Code du Travail : vestiaires, douches et sanitaires notamment. Le client en outre devra collaborer dans les conditions prévues par le décret du 20 février 1992, à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux. En application du décret du 20 février 1992, avant le début des travaux et à l’initiative du chef de l’entreprise utilisatrice, sont définies en commun les mesures à prendre par chacun des employeurs en vue d’éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises. Il sera procédé à une inspection en commun des lieux de travail Pour les travaux de 400 heures par an, un procès-verbal de ces opérations devra être établi. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités et dans la mesure où les moyens de prévention définis ont été effectivement pris. D²MECANET s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage industriel des locaux.
Article 9 - CLAUSE D’INTERDICTION Pendant toute la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 24 mois, sauf accord de l’entreprise. De même, le client s’interdit d’utiliser le matériel, les produits et l’outillage du prestataire sans son accord préalable.
Article 10 - CONDITIONS PARTICULIÈRES Le déménagement ou la modification des locaux (surfaces ou agencements) ne constitue pas une cause de rupture du contrat et ne dispense donc pas le client du respect des conditions initialement convenues. Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties. Dans le cas de la dénonciation du présent contrat par le client, celui-ci s’engage pour autant que la nouvelle proposition de la société D²MECANET ne soit pas retenue, à communiquer dès qu’il en aura connaissance, le nom et adresse du successeur de D²MECANET sur ce chantier, afin que ces termes de la convention collective de nettoyage concernant les questions de reprise du personnel soient respectés.
Article 11 - LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat d’abonnement ou de ses suites seront soumises, au gré de l’entreprise de nettoyage, au Tribunal de Commerce du siège social de la société D²MECANET, assurant l’exécution du contrat, étant toutefois précisé que D²MECANET seule pourra renoncer, si bon lui semble, à cette attribution de juridiction, les juges naturels du client étant alors compétents.